Protection universelle maladie Cotisation

Formulaire 735 cnamts

Il faut savoir que les informations qui servent à déterminer si vous êtes ou non redevable d’une cotisation dans le cadre de l’affiliation sur critère de résidence sont transmises directement par les services de l’administration fiscale. Voici dans cet article la cotisation pour la protection universelle maladie  (PUMA) en fonction de votre situation.

1- Cas où on n’est pas obligé de payer une cotisation d’affiliation

Voici les situation où vous ne payez aucune cotisation pour l’affiliation au régime général sur critère de résidence:

  • Si au titre de votre activité professionnelle vous ne cotisez pas déjà à l’assurance maladie.
  • Si vous êtes pas  retraite,
  • Si vous êtes en chômage,

Voir aussi ⇒Comment faire la demande d’affiliation au régime général sur critère de résidence étape par étape?

2- Obligation de paiement des cotisations

Dans d’autres cas où vos revenus du capital sont supérieurs à la somme de  9 611 € , vous allez payez une cotisation.

La valeur de 9 611 € est fixée pour l’an 2016.

Voir aussi ⇒Les conditions de l’affiliation sur critère de résidence  – Protection universelle maladie PUMA

3- Comment vos dépenses médicales sont-elles pris en charge ?

Tous vos frais de santé en cas de maternité  ou de  maladies sont prise en charge suivant les mêmes modalités et les mêmes taux de remboursement que les autres assurés.
Afin de  continuer à bénéficier de vos prises en charge, la régularité et la stabilité de votre séjour et de votre résidence  en France pourront être contrôlés par les services de votre caisse d’Assurance Maladie.

Comparateur Assurance Sante

Conclusion

La stabilité de votre résidence est appréciée selon les notions du foyer permanent et habituel   ou du lieu de séjour principal c’est à dire une présence en France de plus de Six mois par année .

Source:

http://www.securite-sociale.fr/La-mise-en-place-de-la-Protection-Universelle-Maladie-PUMA-au-1er-janvier-2016#ancre_2

Formulaire 735 cnamts


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Cynthia Carou

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