Assurance vie – Devoir de conseil + Comparatif tarif 2018

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Les assureurs, qu’ils soient des courtiers, des agents généraux, des mandataires d’assurances ou les compagnies d’assurances, ont selon la loi Française,  une obligation de conseil lors de la signature d’un contrat d’assurance vie. Cet article explique l’étendue de ce devoir de conseil ainsi que les sanctions éventuelles en cas d’une négligence.

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I. Le devoir de conseil et l’obligation d’information:

Le devoir de conseil  est totalement indépendant de l’obligation d’informations: le fait d’offrir une information complète et claire sur le contrat à souscrire et sur les risques de pertes éventuelles ne dispense pas une Banque de fournir au client:

  •   un conseil adapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance;
  • un conseil sur les caractéristiques des produits d’assurance qu’il propose et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de ses clients;

               La Cour de cassation Chambre commerciale 7/04/ 2009

II. Le défaut de conseil de l’assureur en assurance vie:

A cet égard, le bénéficiaire d’un contrats d’assurance peut mettre en cause l’entière responsabilité de sin courtier, son agent, ou la compagnie d’assurance pour un défaut d’information et de communication:

–  de toutes notes d’informations distinctes des conditions générales annoncées sur le contrat.

–  de toutes les dispositions du contrat qui portent sur:

  • la ou les méthodes de calcul des valeurs de rachat,
  • sur le sort de la garantie décès,
  • sur les fluctuations éventuelles des marchés boursiers et une éventuelle atteinte au capital,
  • sur les supports du contrat signé ainsi que la nature des actifs qui entrent dans leurs compositions.

– du régime fiscal des placements.

– un défaut de communication conforme aux projets personnels et à l’objet d’un placement litigieux.

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Conclusion:

Dans la même thématique voici un autre article à consulte: La différence entre assurance-vie et contrat de capitalisation

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Cynthia Carou

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